Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Nous vous présentons ci-après les conditions générales de vente (ci-après dénommées les  » Conditions Générales « ) de tous les produits proposés par notre entreprise « PRINCESSES ETC … » sur le site de commerce électronique hébergé aux adresses suivantes: https://www.princesses-etc.com/, https://www.princesses-etc.mc/, et https://www.princesses-etc.fr/ (ci-après dénommé le » Site « ).

Conformément aux dispositions de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie Numérique modifiée, publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, et, en particulier à l’article 6 de ladite Loi complété par Ordonnance Souveraine n° 6.701 du 7 décembre 2017, ces Conditions Générales déterminent, les conditions de validité, d’exécution et de conclusion des contrats de vente à distance qui pourront être souscrits par l’intermédiaire du Site.

« PRINCESSES ETC… » est une entreprise individuelle artisanale (ci-après dénommée « le « Vendeur » ou « PRINCESSES ETC… ») domiciliée en Principauté de Monaco au n° 3 rue des Lilas et inscrite au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 18P09274. « PRINCESSES ETC… » est représentée par Patricia Mazzalupi en qualité de gérante. Notre numéro individuel d’identification aux fins de l’assujettissement de notre entreprise à la taxe sur la valeur ajoutée est:
FR12000139195.

L’adresse de notre siège social est : 3 rue des Lilas, 98000 Monaco.
Nous pouvons être contactés par courrier électronique à l’adresse suivante: « contact@princesses-etc.com » ou via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Le site est enregistré au nom de Patricia Mazzalupi. Il est hébergé par l’entreprise OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Pour l’application des présentes Conditions Générales, il est convenu que le Vendeur ainsi que toute personne visitant le Site ou souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommée « ​l’Utilisateur​ ») ou ayant validé une commande via le Site (ci-après dénommée l' »Acheteur ») seront collectivement dénommées les « Parties ».

Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces Conditions générales de ventes pour vous y référer plus tard.

1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales régissent les relations pré-contractuelles et contractuelles entre les Parties et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par l’intermédiaire du Site. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent également à l’Acheteur.

Utilisateur et Acheteur, déclarent avoir la peine capacité juridique pour contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Ils garantissent en outre la véracité et l’exactitude des informations fournies par eux.

Le fait de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales sans toutefois que l’existence ou la validité de cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite des Parties.

En application de l’article 7 de de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Économie Numérique modifiée, publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, la validation du contrat électronique se fera après que l’Acheteur ait pu, dans un premier temps, vérifier le détail de sa commande et son prix total afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs, puis, dans un deuxième temps, confirmer sa commande pour manifester son acceptation de manière définitive.

Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur (voir art. 4.3 ci-dessous) forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.

« PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions Générales est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions Générales soit intervenue, constitue l’acceptation de la part des Parties de cette modification, étant entendu que la version des Conditions Générales applicable à l’achat d’Articles par l’intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de la commande du Client et pour laquelle il a donné son acceptation expresse.

2. ARTICLES :

Les Articles vestimentaires et accessoires proposés à la vente par « PRINCESSES ETC… » (les  » Articles  » et, individuellement, l' »Article ») sont ceux qui figurent sur le Site. Il s’agit d’Articles neufs, des produits de luxe, fabriqués en France de manière artisanale et par des artisans locaux, avec des matières premières de grande qualité. Ce sont souvent des pièces uniques ou encore des pièces pouvant être personnalisées en fonction des souhaits des Acheteurs. Nos Articles sont décrits et présentés sur le Site par des photographies et des textes avec la plus grande précision possible dans leurs caractéristiques essentielles, à savoir : leur taille, le nombre de pièces disponibles, leur couleur, leur composition, etc. Les photographies accompagnant les articles présentés sur le Site ont valeur contractuelle.

La confirmation des informations figurant sur la fiche descriptive de chaque Article présenté sur le Site ou la modification de certaines caractéristiques de certains Articles présentés sur le Site, peuvent être demandées en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@princesses-etc.com ou via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Nos Articles sont conformes à la réglementation en vigueur en Principauté de Monaco. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dans lequel les produits sont livrés, et qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

3. PRIX :

Les prix des Articles proposés à la vente sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des taxes et droits de douane éventuellement appliqués par des pays ne faisant pas partie de l’Espace Européen, ni des frais de port qui, sauf dispositions contraires, seront facturés en sus et seront indiqués à l’Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.

La livraison des Articles est offerte gratuitement par le Vendeur sur le territoire de la France métropolitaine, dans l’Union Européenne et à Monaco.

Les prix applicables aux Articles sont, – sous réserve d’erreur typographique manifeste, – ceux affichés sur le Site au jour de la commande et peuvent être modifiés par le Vendeur sur une base journalière. Les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et jusqu’à la validation définitive de celle-ci.

Les Articles restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.

4. COMMANDE :

4.1. Utilisation du Site

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans aucun engagement d’aucune sorte. Les langues proposées pour passer une commande sont le français et l’anglais.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Articles proposés à la vente par « PRINCESSES ETC… » sur son Site.

Toute commande sur le Site vaut acceptation et adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux prix, descriptions des produits disponibles à la vente et modalités de livraison. A l’issue de la saisie des données de sa commande et, avant confirmation de celle-ci, l’Acheteur peut vérifier les informations fournies, les instructions données et, le cas échéant, modifier sa commande.

La commande devra être confirmée par l’Acheteur par courrier électronique reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’article acquis, la quantité, et le prix TTC.

4.2. Enregistrement et validation d’une commande

L’Utilisateur enregistre sa commande en accédant directement au Site.
Pour être acceptée, la commande devra indiquer toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci pourront être modifiées à la discrétion de « PRINCESSES ETC… » et sans préavis de sa part.

L’Utilisateur qui souhaite enregistrer sa commande, choisira les Articles qui l’intéressent et manifestera son intention de les acheter en cliquant sur la case  » Ajouter au panier « . A tout moment, il pourra

• interrompre la procédure d’enregistrement de sa commande;
• poursuivre sa sélection de produits ;
• obtenir un récapitulatif des Articles qu’il aura sélectionnés, en cliquant sur  » Mon panier  » ; ou
• terminer sa sélection d’Articles et passer sa commande en cliquant sur « Mon panier « .

Pour commander les Articles qu’il aura ainsi sélectionnés, après avoir cliqué sur « Mon panier », tout Utilisateur devra s’identifier, soit en enregistrant son adresse électronique et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le Site, soit en remplissant le formulaire électronique fourni sur ce même Site.

Dans cette deuxième hypothèse, l’Utilisateur devra compléter le formulaire mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il indiquera les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et électronique (et toutes autres informations qui seraient jugées utiles par le Vendeur pour le traitement de la commande dans les meilleures conditions). L’Utilisateur convient que la saisie de ces deux identifiants (adresse électronique et mot de passe) vaut preuve de son identité et de son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur et l’adresse de livraison des Produits.

Conformément à l’article 7 de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie Numérique publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, l’Utilisateur pourra ainsi vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs sur son bon de commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Lorsque toutes les informations requises auront été renseignées par l’Utilisateur, et que ce dernier aura accepté les présentes Conditions Générales en cliquant sur la mention « j’accepte les Conditions Générales « , il validera définitivement sa commande en cliquant sur la mention  » Valider ma commande « . L’Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou virement bancaire.

4.3. Récapitulatif de la commande

Lorsque l’Acheteur aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur. Cette confirmation mentionnera l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par le Vendeur, la commande n’aura pas été prise en compte. Il appartiendra donc à l’Acheteur de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de controverse présente ou passée avec l’Acheteur (pour des causes telles que: non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou refus d’assurance, …). Dans un tel cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en raison de ce refus.

5. PAIEMENT :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur à l’Acheteur. Ce montant comprend notamment le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité au Vendeur dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).

5.1 Modalités de règlement

L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande selon plusieurs modalités :

Par Carte Bancaire :

Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard

Si l’Acheteur choisit le paiement par carte, il sera dirigé vers le serveur sécurisé d’une banque. Il devra fournir au minimum le numéro de sa carte bancaire, la date de validité de celle-ci ainsi que les 3 chiffres cryptogrammes figurant au verso de la carte. Ces informations ne transitent pas par le Site mais sont directement traitées sur le serveur du prestataire de paiement sur lequel s’appuie la sécurisation des paiements en ligne. Ce système de sécurisation (« 3D SECURE » + PROTOCOLE SSL) permet de brouiller et de crypter la transmission des données bancaires et d’identifier le titulaire de la carte bancaire. Les informations qu’il aura fournies seront cryptées lors de la transaction, garantissant leur totale sécurité.

La confirmation de sa commande accompagnée du bon de commande lui sera envoyée à l’adresse E-mail que l’Acheteur aura indiquée dans les pages de commande du Site.

Par virement bancaire :

La commande sera enregistrée et validée au moment du crédit du compte du Vendeur du montant de la commande. En ce cas, le Client recevra un email de confirmation d’autorisation de paiement.

5.2 Défaut de règlement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des articles commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

6. LIVRAISON :

Les Articles acquis sur le Site par l’Acheteur sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée sur le Site par l’Acheteur lors de sa commande.

Au moment de l’expédition de cette dernière, le Vendeur envoie par courrier électronique à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis, ainsi que la facture de sa commande et la date de validation de sa commande.

6.1 Délais de livraison

« PRINCESSES ETC… » fera tout son possible pour expédier les commandes validées dans un délai de 48h après l’enregistrement de la commande selon les modalités ci-dessus précisées. Les commandes qui auront été validées et payées le Vendredi après 12h ne pourront être expédiées que le Lundi.

Les délais d’expédition sus-mentionnés ne s’appliquent pas aux livraisons d’Articles manufacturés sur-mesure ou d’Articles qui devront être personnalisés à la demande des clients. Pour ces articles le Vendeur fournira à l’Acheteur des délais d’expédition spécifiques, proportionnels au temps de travail nécéssaire à la production ou à la personnalisation des Articles.

Si par extraordinaire, (interruption des services internet ou des services postaux, panne du serveur, etc.) l’expédition ne pouvait avoir lieu dans les délais convenus, le Vendeur préviendra l’Acheteur et lui indiquera un nouveau délai d’expédition.

La livraison intervient dans un délai de 24 heures à 10 jours suivant le lieu de livraison et à compter du parfait encaissement du prix.

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition. Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis, les frais de port ne pourront être remboursés.

Hors de l’Union Européenne, il est rappelé que la livraison pourra être retardée tant que les formalités et les frais douaniers n’auront pas été acquittés par l’Acheteur, ce qu’il accepte. Le refus de paiement par l’Acheteur des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement. Les frais de transport et de dédouanement éventuels payés pour rappeler la commande seront déduits du montant remboursé.

Dans tous les cas, en cas de non réception d’un colis dans les délais prévus, l’Acheteur pourra contacter le Vendeur par téléphone, au n° (+33) 4 22 13 00 01 ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@princesses-etc.com.

6.2 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des articles mis en vente sur le Site au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

6.3 Frais

Le Vendeur s’engage à offrir gratuitement la livraison pour un envoi en France métropolitaine, dans l’Union Européenne et en Principauté de Monaco : l’Article sera alors envoyé par courrier Standard ou Express toujours avec remise contre signature. Les envois hors de France métropolitaine et Monaco, seront effectués par courrier Standard ou Express avec remise contre signature. Ces prix sont susceptibles de subir des variations. Lorsque l’Acheteur demande à être livré par transporteur express les frais d’expédition varieront en fonction de la destination et seront ajoutés au prix des Articles.

« PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, notamment en cas de modification des coûts des transporteurs. Les frais de livraison sont indiqués au client avant qu’il valide une commande.

6.4 Droits de douane

Toute commande passée sur le Site pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui pourraient être prélevés dans les pays où les Articles sont livrés. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge des Acheteurs et relèvent de leur responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer les Acheteurs ou Utilisateurs des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, les Acheteurs devront se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.

6.5 Lieu de livraison

La livraison des Articles par le transporteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. En cas d’absence de l’Acheteur sur le lieu de la livraison, dûment constatée par le seul transporteur, et en fonction des modalités de transport choisies par l’Acheteur, le transporteur laissera dans la boîte aux lettres un avis de passage avec soit un numéro de téléphone du service à contacter pour prévoir une seconde livraison, soit l’indication de la nécessité de se rendre à un des bureaux du transporteur pour retirer l’objet. Les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

« PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme des bureaux, des hôtels, ou des établissements de soins. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de « PRINCESSES ETC… » pour l’envoi des Articles sera réputée remplie dès lors que les Articles seront livrés à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande, que l’envoi soit réceptionné par le destinataire final ou par un tiers.

6.6 Livraisons non conformes

En dépit du soin apporté à la préparation de nos commandes, certains Articles d’une commande peuvent s’avérer manquants ou non-conformes aux descriptifs. C’est pourquoi à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à la conformité des articles reçus et devra refuser tout colis ouvert, déchiré et/ou re-conditionné par le transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, défectueux, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée sous trois (3) jours à compter de la réception du colis par l’Acheteur au Vendeur dont l’adresse est: « PRINCESSES ETC… » – 3, rue des Lilas, 98000 Monaco ou par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@princesses-etc.com.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et « PRINCESSES ETC… » sera dégagée de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, et, indépendamment de l’exercice du droit à rétractation prévu à l’article 8 des Conditions Générales, « PRINCESSES ETC… » procèdera alors soit au remboursement d’un ou des Articles défectueux soit à la réexpédition de l’Article manquant ou endommagé sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur et de la disponibilité de l’article considéré. « PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de demander à ses frais à l’Acheteur de lui retourner l’Article non-conforme ou défectueux.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par « PRINCESSES ETC… » du colis réexpédié par l’Acheteur.

7. DISPONIBILITE :

La disponibilité d’un Article est indiquée sur le descriptif complet de chaque Article apparaissant sur le Site. La mention « hors stock » indique que le produit n’est plus disponible dans une taille ou dans un modèle spécifique car notre production est artisanale et notre stock est toujours limité.

« PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de modifier ou d’annuler une commande si un Article devenait indisponible entre le moment de la confirmation de la commande par le Client et le moment de l’expédition.

8. DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article 10 de la Loi n. 1.383 du 02/08/2011 sur l’Economie Numérique publiée au Journal Officiel de la Principauté de Monaco du 12 août 2011, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation et restituer à « PRINCESSES ETC… » les Articles sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la réception des Articles par l’Acheteur. Il est porté à 14 jours francs en cas de livraison sur le territoire de l’Union Européenne.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier au Vendeur sa décision de se libérer de ses engagements au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise par courrier postal ou électronique et retourner à ses frais les Articles qui ne lui donnent pas satisfaction à l’adresse suivante: PRINCESSES ETC…, 3, rue des Lilas, 98000 Monaco L’Acheteur peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (Annexe 1). Les Articles restitués doivent impérativement être accompagnés de la facture de vente qui aura préalablement été envoyée à l’Acheteur avec l’Article. Les risques liés au retour des Articles, qu’elle qu’en soit la cause (perte, dégradation,…) incombent à l’Acheteur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur s’engage à rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, les sommes dues sont augmentées de moitié. Le remboursement sera effectué avec le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

Les Articles doivent être retournés en l’état neuf d’origine, c’est à dire sans aucune trace d’utilisation. Ils doivent porter l’étiquette d’origine (qui ne doit pas avoir été déchirée, dégradée, ou déplacée). Ils ne doivent jamais avoir été portés, ni lavés, et doivent être rendus, avec tous leurs accessoires, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage suffisamment solide pour que les Articles soient protégés et conservés dans leur état d’origine et propres à la revente.

Le Client est tenu de conserver toute preuve du retour, ce qui implique que les Articles soient retournés par envoi recommandé ou suivi ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. En cas de perte du colis de retour, « PRINCESSES ETC… » ne pourra être considéré comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux Articles réalisés sur-mesure ainsi qu’à ceux personnalisés ou « customisés » selon les spécifications de l’Acheteur.

9. GARANTIES

« PRINCESSES ETC… » est garant envers les Acheteurs des défauts de conformité des Articles vendus par l’intermédiaire du Site et des défauts cachés ou des vices rédhibitoires des Articles dans les conditions prévues aux articles 1467 et 1483 du Code Civil monégasque.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte. Par exception à ce qui précède, en matière mobilière, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de six mois à compter de la découverte du vice.

Dans l’exercice des garanties sus-mentionnées « PRINCESSES ETC… » pourra, suivant les cas et à sa discrétion, remplacer, faire réparer ou donner un avoir à l’Acheteur pour les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, détérioration, défaut d’entretien ou utilisation inappropriée des Articles de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de « PRINCESSES ETC… ».

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site et le Vendeur est exonéré de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

11. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE:

« PRINCESSES ETC… » s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’Articles d’excellente qualité conformes aux engagements pris dans ces Conditions Générales. « PRINCESSES ETC… » ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services qu’elle fournit et n’engagera pas sa responsabilité pour des dommages inhérents à l’utilisation du Site, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de cas fortuit ou de force majeure par la loi et la jurisprudence.

11.1 Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’explosion, de guerre, d’embargo, d’épidémie, de tremblement de terre, d’inondation, d’insuffisance de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission ou des installations, d’utilisation frauduleuse des mots de passe, des codes ou des références fournis à l’Acheteur, de piratage informatique, d’un défaut de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, de panne d’électricité, de loi, d’injonction judiciaire, d’exigence de tout gouvernement, de réquisition des autorités, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, ce dernier sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2 Autres cas

Le Site n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable, si en raison des opérations de maintenance du Site ou pour d’autres raisons indépendantes de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder au Site, ou si son accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, l’empêchant de réaliser sa recherche ou l’opération d’achat.

Les produits proposés sont conformes à la législation monégasque en vigueur. La responsabilité de « PRINCESSES ETC… » ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Articles sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

12. DONNÈES PERSONNELLES :

12.1 – Informations nominatives :

L’enregistrement sur le Site, par les Acheteurs, des informations nominatives les concernant, dans le cadre des opérations de vente à distance est nécéssaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. L’enregistrement des informations est réalisé par la création d’un espace personnel et le défaut de renseignement de ces informations implique le rejet automatique des commandes.

« PRINCESSES ETC… » collecte des informations nominatives et des données personnelles concernant les Utilisateurs et les Acheteurs afin d’assurer une bonne gestion des commandes passées sur le Site, mais utilise aussi ces informations pour des études statistiques et de marketing et, si les Utilisateurs et Acheteurs ont donné leur accord, afin de leur envoyer des courriers électroniques de prospection commerciale, des newsletters et des offres promotionnelles. Ces informations et données sont également conservées confidentiellement à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

En application des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée publiée au Bulletin Officiel de la Principauté de Monaco du 31.12.1993, et de l’Arrêté Ministériel n°2010-191 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d’informations nominatives portant sur la gestion des fichiers de clients et de prospects (7 avril 2010), « PRINCESSES ETC… » s’engage à ce que ces informations soient et restent strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à l’un quelconque de ses partenaires commerciaux sans l’accord préalable, exprès et univoque des Acheteurs.

Cet engagement ne s’applique pas aux informations nominatives fournies aux prestataires externes et aux Administrateurs du Site pour les besoins de l’administration et de la maintenance du Site et qui sont, eux-mêmes, tenus par de strictes obligations de confidentialité à l’égard de leurs clients.

Les Utilisateurs et les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et qu’ils peuvent exercer à tout moment en écrivant, par courrier électronique, à l’adresse : contact@princesses-etc.com ou par courrier postal à l’adresse : « PRINCESSES ETC… », 3 rue des Lilas, 98000 Monaco.

Le Site fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (Déclaration CCIN).

12.2 – Espace personnel :

La création d’un espace personnel permet à l’Utilisateur et à l’Acheteur de suivre d’éventuelles commandes effectuées sur le Site. Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur ou l’Acheteur doivent choisir un mot de passe qui constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Ils s’interdisent donc de transmettre ou de communiquer le mot de passe à un tiers. A défaut, « PRINCESSES ETC… » ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Utilisateur ou d’un Acheteur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par les titulaires de ces espaces, mais ne constituent nullement un moyen de preuve admissible: elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des commandes. « PRINCESSES ETC… » s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par les lois et les réglementations en vigueur.

« PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur ou Acheteur qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, notamment si celui-ci devait fournir des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de « PRINCESSES ETC… » ou de justifier un quelconque indemnisation.

13. COOKIES ET ADRESSES IP :

13.1 – Cookies :

Afin de permettre à tous les Utilisateurs une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, « PRINCESSES ETC… » pourra procéder à l’implantation automatique d’un « cookie » sur le poste informatique de l’Utilisateur ou de Acheteur.

Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ou l’Acheteur mais permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de ceux-ci sur le Site afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site, le tout pour améliorer l’expérience de navigation. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur ou de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par « PRINCESSES ETC… » lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur ou de l’Acheteur sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l’Utilisateur ou à l’Acheteur d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser.

13.2 – Adresses IP :

L’adresse IP correspond à un code chiffré permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. « PRINCESSES ETC… » se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les visiteurs du Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et les adresses IP ainsi collectées seront conservées pendant la durée requise par la loi.

« PRINCESSES ETC… » devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur ou un Acheteur aux autorités de Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Utilisateur ou de l’Acheteur en cas de communication de cette information aux autorités par un fournisseur d’accès à internet.

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit monégasque et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du présent contrat est la langue française et en cas de pluralité de versions sur le Site, c’est la langue française qui prévaut.

En cas de litige, les Parties tenteront de régler leur différend à l’amiable et de bonne foi. Si cela s’avérait impossible, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.

ANNEXE 1

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans l’Article 1 des Conditions Générales ou par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@princesses-etc.com. Expédier ce formulaire au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.